Assurance vie détenue par une société et compte de dividendes en capital (CDC) : une stratégie successorale fiscalement avantageuse

Pour de nombreux propriétaires d’entreprise canadiens, la société est bien plus qu’un simple moyen de générer des revenus; elle constitue la pierre angulaire de l’accumulation de patrimoine à long terme, de la planification successorale et de la sécurité financière de la famille.

Malgré des années de planification fiscale rigoureuse, une part importante de la valeur accumulée peut être perdue en l’absence d’une stratégie successorale et de relève adéquatement structurée.

Parmi les outils les plus puissants — et souvent les moins bien compris — dont disposent les sociétés privées figure l’assurance vie détenue par une société. Lorsqu’elle est combinée au compte de dividendes en capital (CDC), elle peut procurer des liquidités au moment opportun, soutenir la continuité de l’entreprise et permettre le transfert du patrimoine corporatif aux actionnaires de manière fiscalement avantageuse.

Résumé

L’assurance vie détenue par une société peut jouer un rôle important dans la planification fiscale et successorale des propriétaires d’entreprise canadiens. Lorsqu’elle est mise en place adéquatement, elle peut contribuer à fournir des liquidités au décès, réduire la pression de vendre des actifs corporatifs et faciliter des distributions fiscalement avantageuses aux héritiers grâce au compte de dividendes en capital (CDC).

Le présent article explique le fonctionnement de cette stratégie, les situations où elle peut être appropriée ainsi que certaines considérations importantes à prendre en compte lors de sa mise en œuvre.

Principaux points à retenir

• L’assurance vie détenue par une société peut fournir des liquidités pour financer les obligations successorales et favoriser la continuité des activités.
• Les prestations d’assurance reçues par une société privée peuvent générer un solde au compte de dividendes en capital pouvant être versé libre d’impôt aux actionnaires résidents du Canada.
• Le crédit porté au CDC correspond généralement au capital-décès moins le coût de base rajusté (CBR) de la police.
• Le financement des primes par la société peut être plus avantageux sur le plan fiscal qu’un financement personnel.
• Une structuration adéquate, un suivi rigoureux du CBR et des élections valides au CDC sont essentiels pour atteindre les résultats fiscaux recherchés.
• Les familles ayant des liens avec les États-Unis ou d’autres juridictions peuvent être confrontées à des considérations fiscales et successorales additionnelles.

Pourquoi la planification successorale est-elle importante pour les propriétaires d’entreprise incorporés?

Le régime fiscal canadien offre d’importants avantages aux revenus gagnés par l’entremise d’une société, notamment des taux d’imposition réduits sur le revenu d’entreprise active, des possibilités de report d’impôt et une grande flexibilité en matière de rémunération.

Au fil du temps, ces avantages peuvent permettre l’accumulation d’importants bénéfices non répartis au sein d’une société privée.

Cependant, le patrimoine détenu dans une société n’est pas équivalent à un patrimoine personnel. L’accès aux fonds à titre personnel entraîne souvent un impôt additionnel, notamment lorsqu’il s’agit de dividendes, de salaire ou d’autres distributions.

Sans planification adéquate, le transfert éventuel des actifs corporatifs aux héritiers peut donner lieu à plusieurs niveaux d’imposition.

Par conséquent, la famille du propriétaire d’entreprise pourrait devoir faire face à :

• Un manque de liquidités pour acquitter les impôts exigibles au décès;
• La vente forcée d’actifs corporatifs;
• Une diminution du patrimoine en raison d’une fiscalité évitable sur les distributions.

L’assurance vie détenue par une société, combinée au CDC, peut contribuer à atténuer plusieurs de ces enjeux.

Qu’est-ce que l’assurance vie détenue par une société?

Dans sa forme la plus simple, l’assurance vie détenue par une société est une police souscrite et détenue par une société sur la vie d’un actionnaire, d’un fondateur ou d’un employé clé.

Dans ce type d’arrangement :

• La société est propriétaire de la police;
• La société paie les primes;
• La société est bénéficiaire de la prestation de décès.

Bien que cette structure ne convienne pas à toutes les situations, elle peut être particulièrement pertinente lorsque la société dispose :

• D’un excédent de bénéfices non répartis;
• D’un surplus de liquidités n’ayant pas d’utilisation immédiate;
• D’un horizon de planification à long terme.

Raisons courantes pour lesquelles une société détient une assurance vie

Les polices détenues par une société sont souvent utilisées pour :

• Financer une convention d’achat-vente entre actionnaires;
• Fournir des liquidités au décès d’un propriétaire;
• Assurer l’équité successorale entre membres d’une même famille;
• Gérer des liquidités excédentaires;
• Faciliter des distributions fiscalement efficaces par l’intermédiaire du CDC.

Le présent article porte principalement sur les aspects fiscaux et successoraux de cette stratégie, bien que les avantages opérationnels puissent également être importants.

Pourquoi le financement par la société peut être plus avantageux sur le plan fiscal

L’un des principaux attraits de l’assurance vie détenue par une société réside dans la façon dont les primes sont financées.

Les primes d’assurance vie personnelle doivent être payées à même des revenus personnels après impôt. En revanche, les primes versées par une société sont financées avec des fonds après impôt corporatif, souvent générés à des taux d’imposition inférieurs.

Par exemple, un propriétaire d’entreprise en Ontario peut être soumis à un taux marginal d’imposition personnel supérieur à 50 %, alors qu’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut bénéficier de taux considérablement plus faibles sur son revenu d’entreprise active, selon sa province de résidence et son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Par conséquent, une société peut avoir besoin de générer beaucoup moins de revenu avant impôt pour financer une même prime d’assurance.

Même si les primes ne sont généralement pas déductibles d’impôt, l’environnement fiscal corporatif peut néanmoins procurer des avantages significatifs.

Comprendre le compte de dividendes en capital (CDC)

Le compte de dividendes en capital est un compte fiscal théorique dont disposent les sociétés privées canadiennes.

Il sert à accumuler certains montants non imposables qui pourront être distribués ultérieurement aux actionnaires sans entraîner d’impôt personnel.

Le CDC peut notamment comprendre :

• La portion non imposable des gains en capital réalisés;
• Les dividendes en capital reçus d’autres sociétés;
• Certaines prestations d’assurance vie reçues au décès d’une personne assurée.

Parmi ces éléments, les prestations d’assurance vie constituent souvent l’une des sources les plus importantes d’ajout au CDC pour les propriétaires d’entreprise.

Assurance vie et CDC : comment cela fonctionne

Lorsqu’une société reçoit une prestation de décès provenant d’une police d’assurance vie, ce montant est généralement encaissé libre d’impôt au niveau corporatif.

Toutefois, le montant porté au crédit du CDC n’est pas nécessairement égal à l’intégralité de la prestation.

Le crédit au CDC correspond généralement à :

Capital-décès – coût de base rajusté (CBR) de la police au moment du décès

Dans plusieurs polices d’assurance vie permanente, le CBR diminue graduellement avec le temps et peut éventuellement se rapprocher de zéro.

Par conséquent, une grande partie de la prestation de décès est souvent ajoutée au CDC.

Une fois le crédit inscrit au CDC, la société peut verser un dividende en capital libre d’impôt à ses actionnaires résidents du Canada.

Pourquoi le CDC est-il si avantageux?

Dans la plupart des situations, le retrait de fonds d’une société donne lieu à une imposition additionnelle sous forme de dividendes, de salaires, de primes ou de gains en capital.

Le CDC permet souvent un résultat beaucoup plus favorable puisque les dividendes en capital versés à partir de ce compte sont généralement reçus libre d’impôt par les bénéficiaires et ne donnent pas lieu à un impôt corporatif supplémentaire.

Pour les propriétaires ayant accumulé un patrimoine corporatif important, le CDC représente l’un des outils de planification successorale les plus efficaces offerts par le régime fiscal canadien.

Intégrer l’assurance vie détenue par une société à une stratégie successorale

Au décès d’un entrepreneur, plusieurs enjeux fiscaux et de liquidité peuvent survenir simultanément.

L’assurance vie détenue par une société peut aider à répondre à ces défis en procurant des liquidités précisément au moment où elles sont le plus nécessaires.

Parmi les avantages potentiels :

• Fournir des liquidités pour acquitter les impôts;
• Réduire la nécessité de vendre des actifs de l’entreprise;
• Faciliter le transfert fiscalement avantageux du patrimoine;
• Soutenir des stratégies d’égalisation successorale;
• Favoriser la continuité des activités ou une liquidation ordonnée de l’entreprise.

Les prestations d’assurance sont généralement versées rapidement, ce qui peut être particulièrement précieux lorsque la succession a besoin de liquidités immédiates.

Étude de cas

Contexte

Sarah, âgée de 60 ans, détient 100 % des actions de MapleTech Inc., une société privée sous contrôle canadien.

• MapleTech possède 3 000 000 $ de bénéfices non répartis et aucune dette.
• Le patrimoine de Sarah est principalement composé de ses actions de MapleTech et d’un portefeuille de placements personnels modeste.
• Sarah craint que sa succession soit lourdement imposée et que ses enfants éprouvent des difficultés à accéder efficacement au patrimoine corporatif.

Étape 1 : Mise en place d’une assurance vie détenue par la société

MapleTech souscrit une police d’assurance vie permanente de 2 000 000 $ sur la vie de Sarah.

• MapleTech est propriétaire et bénéficiaire de la police;
• Les primes sont payées à même les liquidités de l’entreprise;
• La police vise un objectif de planification successorale à long terme.

Avec le temps :

• La police accumule une valeur de rachat;
• Le CBR diminue progressivement;
• Au décès de Sarah, le CBR est présumé être de 50 000 $.

Étape 2 : Décès de l’actionnaire

Au décès de Sarah :

• MapleTech reçoit la prestation de décès de 2 000 000 $, libre d’impôt;
• Le CDC est crédité du montant suivant :

2 000 000 $ – 50 000 $ = 1 950 000 $

Ce solde peut désormais être distribué aux actionnaires de MapleTech sous forme de dividende en capital libre d’impôt.

Étape 3 : Versement d’un dividende en capital

La succession de Sarah — ou ses héritiers, selon la structure de détention des actions — choisit de recevoir un dividende en capital de 1 950 000 $ provenant de MapleTech.

Résultats :

• Aucun impôt sur le revenu personnel relatif au dividende;
• Aucun impôt corporatif;
• Transfert efficace du patrimoine de la société vers la famille.

Sans le mécanisme du CDC, la distribution d’un montant équivalent sous forme de dividende imposable pourrait facilement entraîner une perte fiscale globale de 39 % à 49 %.

Étape 4 : Comparaison sans assurance vie

Si MapleTech n’avait pas détenu d’assurance vie :

• La société posséderait toujours 3 000 000 $ de bénéfices non répartis;
• L’accès à ces fonds nécessiterait soit des dividendes imposables, soit la liquidation éventuelle de la société;
• Dans les deux cas, les héritiers pourraient être confrontés à une facture fiscale considérable.

Le véritable avantage : les liquidités et la flexibilité

Cette stratégie n’élimine pas complètement l’impôt, mais elle peut améliorer considérablement le résultat après impôt.

L’assurance vie détenue par une société est souvent utilisée pour fournir des liquidités et de la certitude financière, aidant ainsi la succession à répondre à ses obligations fiscales tout en préservant la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre d’autres stratégies post mortem.

Considérations importantes et pièges potentiels

Les élections au CDC doivent être produites correctement

Le versement d’un dividende en capital nécessite la production de l’élection prévue à cet effet au moyen du formulaire T2054.

Toute erreur, notamment le versement d’un dividende supérieur au solde disponible du CDC, peut entraîner des pénalités fiscales importantes.

La propriété et le bénéficiaire de la police sont déterminants

Pour bénéficier du crédit au CDC, la société doit généralement être le bénéficiaire de la police.

Une police détenue personnellement ne crée pas de crédit au CDC pour la société.

Le suivi du CBR est essentiel

Le coût de base rajusté influence directement le montant du crédit au CDC.

Une tenue de dossiers inadéquate peut entraîner des calculs erronés, réduire l’efficacité fiscale et accroître le risque de vérification fiscale.

La protection contre les créanciers doit être analysée

Les prestations d’assurance reçues deviennent des actifs corporatifs.

Selon les circonstances, une société de portefeuille ou d’autres mesures de restructuration pourraient être appropriées afin de réduire l’exposition aux créanciers.

Assurance corporative et familles transfrontalières

Pour les propriétaires d’entreprise ayant des liens avec les États-Unis, une double citoyenneté ou des bénéficiaires résidant à l’étranger, la planification peut devenir plus complexe.

Les enjeux potentiels comprennent notamment :

• L’exposition à l’impôt successoral américain;
• Les différences entre les règles fiscales canadiennes et américaines;
• D’autres conséquences fiscales liées à la structure des polices ou des sociétés.

Dans ces situations, il est essentiel d’obtenir des conseils intégrés en matière de fiscalité transfrontalière.

Quand l’assurance vie détenue par une société est-elle appropriée?

Cette stratégie peut convenir aux propriétaires d’entreprise qui :

• Ont accumulé d’importants bénéfices non répartis;
• Prévoient que leur société leur survivra;
• Souhaitent transférer leur patrimoine de manière plus efficiente;
• Disposent de liquidités personnelles limitées;
• Ont des objectifs successoraux ou de transmission patrimoniale.

Elle pourrait être moins appropriée lorsque :

• La société dispose de peu de liquidités excédentaires;
• Une vente de l’entreprise est envisagée à court terme;
• L’actionnaire a un horizon de planification relativement court.

Conclusion

L’assurance vie détenue par une société est bien plus qu’un simple outil de gestion du risque. Lorsqu’elle est intégrée judicieusement à une stratégie globale de planification successorale, elle peut aider les propriétaires d’entreprise à améliorer leur liquidité, réduire les coûts fiscaux et faciliter le transfert efficace du patrimoine grâce au compte de dividendes en capital.

Comme pour toute stratégie de planification avancée, les résultats dépendent largement de la qualité de la structure mise en place, de sa mise en œuvre et de son suivi continu. La propriété de la police, le calcul du CBR, la structure corporative et les considérations transfrontalières peuvent tous influencer l’efficacité de la stratégie.

Une planification bien conçue peut contribuer à ce que le patrimoine bâti au cours d’une vie soit transmis aux générations futures de la manière la plus efficace et réfléchie possible.